Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous auront la présente définition dans les Documents Contractuels liant DIGITALEO et son CLIENT.

ABONNEMENT
Contrat souscrit par le CLIENT auprès de DIGITALEO en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Services par un ou plusieurs Utilisateurs.

CLÉ D’AUTHENTIFICATION
Clé unique permettant la mise en service d’une Interconnexion API en vue de son utilisation ou en vue de l’accès à certaines Plateformes.

CNIL
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés chargée de l’application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (voir www.cnil.fr).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Le présent document, constituant avec les Conditions Particulières, l’ensemble des relations contractuelles entre DIGITALEO et son CLIENT.

CONSOMMATIONS
Toute communication électronique ou vocale comptabilisée au CLIENT par DIGITALEO en vue de sa facturation : SMS, email, message vocal, etc.

CONTRAT OU DOCUMENTS CONTRACTUELS
Ensemble constitué par les Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières et le cas échéant, les contrats-cadres.

CREDITS IMAGES
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DONNÉES
Données et informations (à l’exclusion de toutes données à caractère personnel) relatives à une personne physique ou morale, détenues par le CLIENT et utilisées ou traitées, directement ou indirectement, dans le cadre des Services. Certaines données peuvent également être collectées / enrichies par des Services DIGITALEO.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un n° d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

DOCUMENTATION
Documentation relative aux Services, sous forme de FAQ (Foire aux Questions), vidéos tutorielles ou tout autre support, disponibles sur les Plateformes DIGITALEO.

DYSFONCTIONNEMENT
Tout dysfonctionnement du Logiciel, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues dans sa Documentation, exclusivement imputable au Logiciel et reproductible.

FICHIER OPT-IN
Fichier des contacts du CLIENT ayant expressément formulé leur consentement à recevoir des SMS, emails … (cf. article 34-5 du Code des postes et communications électroniques).

IDENTIFIANTS
Ensemble formé d’un Login / Mot de passe permettant l’accès à une Plateforme DIGITALEO par un Utilisateur.

INTERCONNEXION / API (Application Programming Interface)
Interfaces de communication entre plateformes techniques permettant d’utiliser certains Services DIGITALEO.

LCEN
Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

LOGICIEL
Ensemble de programmes informatiques permettant d’opérer le ou les Service(s)

MAINTENANCE
Ensemble d’actions tendant à prévenir ou à corriger les Dysfonctionnements d’un Logiciel, à l’enrichir ou à le faire évoluer.

PARTENAIRE
Entreprises avec lesquelles Digitaleo a établi un accord lui permettant de mettre à disposition des solutions de diffusion et/ou de récupération de données afin de délivrer certains services proposés aux clients.

PLATEFORME
Site web ou application opéré(e) par DIGITALEO au profit du CLIENT, hébergé(e) dans le Cloud, et auquel le CLIENT aura accès en vue de l’utilisation du Service par le biais du réseau Internet dans le cadre du modèle SaaS (Software as a Service).

PRESTATION
Service rendu ponctuellement par DIGITALEO au CLIENT hors Abonnement.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Personne physique ou morale qui seule ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du traitement.

RÉFÉRENT
Interlocuteur (personne physique) désigné contractuellement par le CLIENT pour agir en qualité de mandataire dédié du CLIENT pour le suivi des relations contractuelles avec DIGITALEO, et habilité à l’engager contractuellement vis-à-vis de DIGITALEO.

RGPD
Règlement européen sur la protection des données, n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

SERVICE
Tout service fourni par DIGITALEO au CLIENT selon le modèle SaaS, consistant notamment en l’utilisation des Services de DIGITALEO pour l’envoi de communications électroniques.

SOUS-TRAITANT
Personne morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement

TRAITEMENT
Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel tel que notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la limitation, l’effacement ou la destruction.

UTILISATEUR(S)
Personne(s) physique(s) autorisée(s) à utiliser le Service au titre du Contrat.

Article 2. Documents contractuels – acceptations des modifications – convention de preuve

Les Documents Contractuels valent dans l’ordre suivant : Contrat-cadre et Conditions Particulières et/ou bon de commande, puis Conditions Générales de Service. Le Contrat-cadre a notamment pour objet de prévoir des dispositions particulières. En aucun cas, il ne pourra déroger aux présentes Conditions Générales de Service. Ces Documents Contractuels expriment l’intégralité des accords intervenus entre les parties. Ils annulent et remplacent tout échange préalable entre les parties. Les conditions générales d’achat du CLIENT ne sont pas applicables dans les relations entre les parties. La modification des relations contractuelles entre les parties ne peut se faire que par la souscription par le CLIENT de nouvelles Conditions Particulières pour un nouvel Abonnement, ou par l’acceptation par le CLIENT de toute modification des Conditions Générales de Service selon les modalités décrites ci-dessous.

Les Conditions Générales de Service pourront être ponctuellement modifiées par DIGITALEO. Le CLIENT en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique. En cas de refus de sa part d’accepter les modifications des Conditions Générales de Service, le CLIENT en informera DIGITALEO et pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 17 alinéa 1 des présentes Conditions Générales de Service

Article 3. Droit d'usage du service

DIGITALEO concède au CLIENT le droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser le ou les Service(s) énuméré(s) aux Conditions Particulières, conformément à sa/ leur destination, et ce en mode SaaS par le biais d’une Plateforme accessible grâce à des Identifiants ou une Clé d’Authentification et via une connexion Internet.

Le droit d’usage des Services permis par l’Abonnement est consenti :

  • pour un site géographique donné,
  • pour une enseigne donnée,
  • et pour un Utilisateur donné.

Peuvent être souscrits en option dans le cadre d’un même Abonnement (liste d’options non exhaustive) :

  • un ou plusieurs Utilisateur(s)supplémentaire(s)
  • un ou plusieurs site(s) géographique(s)supplémentaire(s)
  • une ou plusieurs enseigne(s)supplémentaire(s)

Le CLIENT s’interdit tout usage des Services sur tout autre site géographique, par toute autre enseigne, et par toute autre personne physique, que ceux nommément désignés par le CLIENT lors de la signature des Conditions Particulières. Le CLIENT s’interdit également de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, le droit d’usage des Services, compte tenu du caractère strictement personnel de l’Abonnement.

Le CLIENT s’engage à mentionner expressément, dans les Conditions Particulières, l’adresse du ou des site(s) géographique(s), le nom de la ou des enseignes(s) et l’identité du ou des Utilisateur(s) correspondant(s) à l’abonnement souscrit ainsi que l’identité du Référent désigné. Après signature des Conditions Particulières, une fiche d’installation pourra être adressée par DIGITALEO pour permettre au CLIENT de confirmer le ou les Utilisateur(s), la ou les enseigne(s) et le ou les site(s) géographique(s) d’utilisation des Services.

Dans le cas où, en cours d’exécution du Contrat, le site géographique et/ou l’enseigne mentionnés par le CLIENT (ou l’un d’entre eux, en cas d’option pour plusieurs Utilisateurs, sites et/ou enseignes) viendraient à devoir être modifiés, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT s’engage à en informer DIGITALEO et à lui transmettre sans délai les mêmes informations que celles-ci-dessus listées sur le nouvel Utilisateur, le nouveau site géographique, et/ou la nouvelle enseigne envisagés. DIGITALEO sera en droit d’accepter ou de refuser ces changements et, si elle les refuse, de mettre un terme au Contrat dans les conditions de l’article 17 alinéa 1 des présentes Conditions Générales de Service. Le CLIENT s’engage à permettre aux représentants de DIGITALEO de s’assurer de l’utilisation du Service conformément aux clauses et termes du Contrat et en particulier au présent article.

Toute utilisation pour une finalité non-prévue aux Conditions particulières, même partielle et de quelque manière que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite et expresse donnée par DIGITALEO.

Article 4 – Mise en place du service

La mise en place du service est détaillée comme suit :
La solution DIGITALEO se compose de plusieurs modules offrant aux utilisateurs les fonctionnalités suivantes :

i. Accès Gestionnaire :
Ce module permet aux utilisateurs de partager des opérations libres avec des champs dynamiques aux affiliés, notamment des modèles de campagnes Emails, SMS, Landing Page, Messages vocaux sur répondeur, Posts sur Facebook/Instagram/Linkedin, Google Posts, ainsi que des campagnes sponsorisées sur Google et Meta. Les fonctionnalités incluent la possibilité de définir les périodes de visibilité des opérations, le degré d’autonomie dans l’édition des campagnes par les affiliés, et l’activation d’un workflow de validation. De plus, il permet le partage d’opérations sur inscription, de temps forts dans le calendrier marketing, l’envoi de campagnes aux noms des affiliés avec champs dynamiques, l’accès au Dashboard offrant une visibilité sur l’ensemble des campagnes envoyées par les affiliés, les indicateurs de performance par module, la création de groupes d’affiliés, des notifications par e-mail à chaque nouveau partage d’opérations, et la possibilité de prendre le contrôle sur les actions réalisables par les affiliés.

ii. Marketing Direct :
Ce module permet l’importation de bases de données de contacts, l’édition et la diffusion de campagnes Emails, SMS, Landing Page, Messages vocaux sur répondeur, la programmation de Trigger/Campagnes automatisées sur date, l’insertion de champs variables/personnalisés, la création de listes de contacts, l’accès aux statistiques des campagnes, et la location de contacts.

iii. Presence Management :
Ce module permet la modification des informations et la diffusion sur 11 carrefours d’audience  (Google / Apple business connect / Facebook / Waze / Open streetmap / Le Figaro / Here / Horaires-Commerce / Hoodspot / Foursquare) cette liste n’est pas exhaustive ,
la création de Google Posts, la synchronisation bi-directionnelle avec Google, l’accès aux indicateurs de visibilité.

iv. Avis clients :
Ce module permet de répondre aux avis Google et Facebook, d’activer des réponses automatiques pour les avis 4 et 5 toiles et avis sans commentaires, d’accéder à des conseils d’optimisation de la e-réputation, et à des indicateurs liés à la e-réputation comme la note moyenne, le nombre d’avis, le taux de réponse, la réactivité moyenne de réponse. et d’avoir une analyse sémantique des avis déposés par les internautes (IA)

v. Réseaux sociaux :
Ce module permet la diffusion et la programmation de posts organiques sur Facebook, Instagram et LinkedIn, le cross posting, la suggestion de Hashtags via IA, la modération des commentaires Facebook et Instagram, et l’accès aux performances des posts.

vi. Digital Asset Management (DAM) : 
Ce module permet la mise à disposition de ressources de marque sur tous types de fichiers, la création de dossiers/sous-dossiers, la recherche par mots clés, et le partage pour tous les affiliés ou par groupes d’affiliés. vii. Marketplace (Print/Goodies) :
Ce module propose une marketplace personnalisée en marque blanche, la personnalisation/repiquage de documents print, un workflow de validation pour les commandes, le téléchargement PDF et/ou la livraison, la mise à disposition d’articles en précommande, le choix de quantité en local, grâce à un dashboard dédié vous pourrez suivre le nombre de consultation de l’article, les nombre de commandes, téléchargements, paniers moyens, top ventes, la relance des commandes abandonnées par email, et le suivi centralisé des stocks et du transport.
Ce service est disponible en partenariat avec la société ON GROUP.

viii. Campagnes sponsorisées :
Ce module offre un accompagnement par un Traffic Manager concernant la stratégie Ads locales et la déclinaison de celle-ci en termes de campagnes, la mise à disposition de campagnes sponsorisées Google et Meta pour les affiliés avec pré-configuration par le traffic manager, la contextualisation locale dynamique, et un accompagnement personnalisé des affiliés sur la configuration de leurs comptes et le lancement des campagnes.

xix. Call Tracking et sms sur appels manqués :
Cette option propose une solution Roiste de suivi des appels téléphoniques entrants afin d’en connaître leurs origines : par canal, par campagne, par point de vente, des KPI facilement mesurables sur votre activité téléphonique, Un sms sur les appels manqués peut être envoyé automatiquement avec un lien vers un formulaire, afin de récupérer les opportunités commerciales

 

Pour la mise à disposition du ou des Services (hors Prestation), DIGITALEO :
  • Mettra une Plateforme ou une Interconnexion à disposition du CLIENT, et procédera au pré-paramétrage de la Plateforme pour les besoins du CLIENT,
  • Communiquera au CLIENT un Clé d’Authentification ou des Identifiants propres à chaque Utilisateur (que celui-ci devra utiliser lors de chaque accès à la Plateforme), dont le CLIENT sera seul responsable et dont il doit assurer la confidentialité. En toute hypothèse, le CLIENT supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de sa Clé d’Authentification et/ou ses Identifiants par toute personne non autorisée, et s’engage notamment à régler l’ensemble des Consommations résultant de leur usage.
  • S’engage à proposer des formations dans la limite de deux par an et par site géographique du CLIENT sur site ou à distance suivant les modalités de mise en place précisées dans les conditions contractuelles.
  • S’engage à assurer le support technique et Digitaleo dispose d’un accès à distance sur la Plateforme par le service support. Cet accès à distance est révocable à tout moment par le CLIENT via les paramétrages de l’application. Une explication détaillant la procédure de révocation est consultable ici : https://support.digitaleo.com
  • Peut procéder à la souscription d’accès supplémentaire(s), la liste de ce(s) dernier(s) figurera en annexe aux Conditions Particulières.
DIGITALEO se réserve le droit de compléter, d’étendre, de modifier, d’interrompre ou d’améliorer les services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à améliorer les standards technologiques ou ergonomiques des services ou sont considérés comme nécessaires pour prévenir des abus. De telles modifications peuvent mener à des changements dans l’apparence des Services proposés. DIGITALEO ne procèdera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour le CLIENT ou si leur exécution est requise par la loi.Dans le cas où le CLIENT accède à une offre de test d’un service, DIGITALEO se réserve, le cas échéant, le droit de bloquer tous les identifiants d’accès du CLIENT et de supprimer l’accès du CLIENT au service ainsi que toutes les données qui y sont rattachées (création email, site internet…) et ce, en cas d’utilisation non conforme à l’objet du service par le CLIENT ou d’utilisation frauduleuse par ce dernier.

Article 5. Préconisations

Pour délivrer le Service dans les meilleures conditions, DIGITALEO préconise que les campagnes comprenant de forts volumes de Consommations se fassent conformément aux modalités suivantes :

  • Envoi des messages en début de journée, si possible avant midi, pour anticiper la durée nécessaire de l’envoi sur le jour choisi et ainsi éviter tout retard dans l’exécution du Service ;
  • Répartition des envois dans le temps. Si le CLIENT ne se conforme pas à cette recommandation, DIGITALEO se réserve le droit d’appliquer cette répartition des envois, notamment lors des périodes de fort trafic.

Les seuils de ces volumes de Consommations sont précisés dans les FAQ relatives à l’utilisation du Service concerné, et incluses dans la Documentation présente sur la Plateforme du Service.

Pour un bon fonctionnement du Service en ligne, DIGITALEO préconise de suivre ses recommandations précisées dans les FAQ relatives à l’utilisation du Service concerné, notamment en ce qui concerne les navigateurs recommandés.

Le CLIENT dispose au sein de la plateforme d’un espace de stockage de 10Go lui permettant de stocker tout fichier nécessaire à la bonne exécution de ses opérations marketing ou de celles de son réseau. Le calcul du volume de stockage pour le CLIENT prend en compte les ressources suivantes : images, fichiers vocaux, coordonnées des réseaux de points vente, fichiers PDF à stocker (liste non exhaustive susceptible d’évolution).

En cas de dépassement de cet espace de stockage, DIGITALEO en informera le CLIENT. A défaut de réponse et de suppression de certains contenus dans les 7 jours, DIGITALEO se réserve le droit de supprimer certains contenus afin de garantir le bon fonctionnement de ses Services sans qu’aucun préjudice ne puisse être réclamé de la part du CLIENT auprès de DIGITALEO. Le volume de stockage initial peut être étendu par dérogation dans les Conditions Particulières.

Article 6. Prestations

En sus de l’offre de Service, DIGITALEO propose différents types de Prestations, notamment des créations graphiques, des programmations de campagnes Emails et SMS, des formations ainsi que des conseils sur les campagne smarketing.

Les différentes prestations sont disponibles auprès du service commercial. La durée de ces prestations est définie dans les Conditions Particulières qui commence à courir à compter de la validation de ces dernières par DIGITALEO.

Tout comportement, agissement de l’Utilisateur entrainant un retard ou inexécution de la prestation, ne pourra être imputable à DIGITALEO et ouvrira à cette dernière une faculté de résiliation aux torts du client telle que prévue à l’article 17.

Selon la prestation commandée, DIGITALEO soumettra à l’Utilisateur des éléments montrant l’aspect visuel de ceux-ci, les plans d’actions prévues… dans les limites prévues lors de la commande. Après acceptation par l’Utilisateur dans le délai imparti, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 7. Achat d'espaces publicitaires

Dans le cadre de l’exécution des Services, DIGITALEO peut être amenée à acheter des espaces publicitaires sur FACEBOOK/GOOGLE ou autre support publicitaire partenaire au nom et pour le compte du Client.

Dans cette hypothèse et à cette fin, le Client mandate DIGITALEO, afin qu’il négocie, au nom et pour le compte du Client, tous les achats d’espaces liés à l’exécution du Contrat.
L’approbation, par le Client des propositions formulées par DIGITALEO à ce titre engage la responsabilité du Client quant aux ordres ainsi conclus en son nom et pour son compte par DIGITALEO.

DIGITALEO pourra se substituer tout tiers de son choix pour l’exécution de cette mission d’achat d’espace au nom et pour le compte du Client, en restant garant solidaire de celui-ci à l’égard du Client pour l’exécution desdites prestations.
Le sous-mandataire devra agir au nom et pour le compte du Client.
DIGITALEO fera son affaire personnelle de la rémunération du sous-mandataire.

DIGITALEO vérifiera que les diffusions sont conformes aux ordres passés auprès de FACEBOOK/GOOGLE ou autre support publicitaire partenaire, à partir des justificatifs fournis par ces derniers et de contrôles qu’il aura lui-même effectués.

Ces achats d’espaces publicitaires confiés à DIGITALEO sont restreints à la description des prestations prévues dans les Conditions particulières ou le bon de commande signés entre le Client et DIGITALEO (Durée, support(s) concerné(s), Produit(s) et Marque(s) concerné(s))

7.1 PAIEMENT DES ACHATS D’ESPACES PUBLICITAIRES

Les factures d’achats d’espaces effectués au nom et pour le compte du Client seront réglées par DIGITALEO auprès de FACEBOOK/GOOGLE ou autre support publicitaire, le Client avancera à DIGITALEO le montant des factures correspondant au prix des annonces.

À défaut pour le Client d’effectuer le versement dans les délais impartis, DIGITALEO ne pourra pas effectuer les achats d’espace envisagés, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

7.2 RÉMUNÉRATION

Pour sa mission d’achat d’espaces publicitaires, DIGITALEO percevra une rémunération égale à un % du montant HT du budget investi au nom et pour le compte du Client. Le taux ainsi que la base de calcul seront indiqués dans les Conditions particulières ou le bon de commande.

7.3 OBLIGATIONS DU CLIENT

L’annonceur s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée contraire aux lois et règlements ou susceptible :
– de constituer un abus de droit ;
– d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs;
– d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
– d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ;
– de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d’une publicité mensongère.
L’annonceur s’engage à respecter les conditions générales de vente et d’utilisation des supports publicitaires.
L’annonceur est tenu de s’assurer que sa profession n’interdit pas de faire de la publicité et il dégage DIGITALEO de toute action en responsabilité.
L’annonceur s’engage à protéger la société DIGITALEO de toute action en responsabilité réclamations et dépenses qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes conditions générales qu’elles soient imputables à lui-même ou à l’utilisation de son compte et à intervenir dans tout procès qui serait engagé à l’encontre de la société DIGITALEO de ce fait.

Droit des marques
L’annonceur s’engage à vérifier qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les annonces et images qu’il souhaite publier sur les réseaux publicitaires.
Le site de l’annonceur doit mentionner l’ensemble des informations d’identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi 2000/719 du ter août 2000.
Vérification des données
Il incombe au Client de vérifier que les campagnes publicitaires mises en ligne par le logiciel DIGITALEO sont conformes aux demandes formulées dans le logiciel par le Client. Toutes campagnes non-conformes devront être supprimées par le Client et le Client devra en informer DIGITALEO.

Le Client s’engage à collaborer pleinement avec DIGITALEO en vue du bon déroulement des éventuelles prestations commandées et à lui remettre en temps utile la documentation, les informations et l’assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre de réaliser efficacement les prestations.
Le Client s’engage à tenir DIGITALEO informée de tous éléments de quelque nature qu’ils soient, indispensables à la bonne exécution des prestations.

Article 8. Assistance et maintenance

DIGITALEO procèdera à toutes les opérations de Maintenance en vu de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du Service et procédera à toutes opérations de contrôle et de mise à jour qui s’avèreraient nécessaires sur le Logiciel. DIGITALEO pourra interrompre le Service à cette fin pour une durée inférieure à 48 (quarante-huit) heures consécutives.

En outre, ne seront pas considérées comme une interruption ou une indisponibilité du Service :

  • Toute opération de Maintenance planifiée par DIGITALEO avec un préavis d’au moins 24 heures, au moyen d’un message visible à l’écran ;
  • Toute période d’indisponibilité de moins de 15 minutes;
  • Toute indisponibilité imputable à l’équipement du CLIENT, à l’un de ses logiciels ou autre technologie (pare-feu, service de noms etc.) ;
  • Toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de la volonté de DIGITALEO ou de ses sous-traitants, notamment les cas de force majeure, pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, interruptions des services d’électricité ou des télécommunications.

Le CLIENT avisera DIGITALEO de l’existence de tout Dysfonctionnement, par tout moyen approprié, en décrivant précisément le Dysfonctionnement et ses conséquences. DIGITALEO enregistrera chaque Dysfonctionnement qui sera analysé en interrogeant le CLIENT si besoin. DIGITALEO s’engage à prendre en compte tout Dysfonctionnement signalé par le CLIENT dans un délai de 4 heures ouvrées.

En fonction de l’information reçue et des précisions qu’elle contient, DIGITALEO pourra :

  • Soit donner au CLIENT une solution susceptible de remédier à l’incident ;
  • Soit décider de toute autre solution qu’elle estime adaptée aux circonstances.

DIGITALEO assure un support client disponible les jours ouvrés, selon les modalités précisées sur la « Page contact » du site www.digitaleo.fr. DIGITALEO recommande que préalablement à l’appel téléphonique au support, le CLIENT consulte les FAQ relatives à l’utilisation du Service en cause.

DIGITALEO ne pourra pas être tenu responsable du non fonctionnement ou du mauvais fonctionnement de la plateforme et des services associés en cas de politique de sécurité informatique trop restrictive mise en place par le CLIENT. Une note technique est disponible auprès de DIGITALEO sur les prérequis techniques indispensables au bon fonctionnement.

Article 9. Obligations du client

Le CLIENT s’engage à :

  • Collaborer de bonne foi avec DIGITALEO et à lui fournir l’ensemble des informations pertinentes pour délivrer le Service le plus performant possible ;
  • Fournir tous les éléments utiles au paramétrage de son compte ou de sa campagne de communication;
  • Ne pas utiliser le nom « DIGITALEO » à titre de marque ou de dénomination commerciale lors de leur opération de marketing pour la promotion de leurs services de vente au détail ou en gros.
  • Ne pas utiliser les Services de DIGITALEO pour stocker, traiter ou diffuser des contenus interdits par la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les droits de la personnalité, les marques déposées, les droits au nom ou les droits d’auteur). Si ces agissements frauduleux devaient porter atteinte à DIGITALEO ou aux droits de tiers, alors le CLIENT devra rembourser à DIGITALEO les frais engendrés par cette conduite. Le CLIENT s’engage également à soutenir DIGITALEO dans l’empêchement de telles conduites.
  • Respecter les politiques d’envoi des différents de canaux de communication disponibles sur la plateforme.

En cas de non-respect des obligations ci-dessus visées, le CLIENT devra indemniser DIGITALEO selon les préjudices subis.

Le CLIENT garantit et indemnisera DIGITALEO contre toute action et/ou recours intenté par toute personne qui serait fondée du fait :

  • De la violation de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux contenus diffusés dans le cadre des Services sans les accords nécessaires de leur propriétaire.

Le CLIENT s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le Contrat ou par la loi et notamment :

  • De faire des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente;
  • De reproduire tout élément du Logiciel et/ou de la Documentation, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ;
  • De consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit du Logiciel et/ou de sa Documentation par quelque moyen que ce soit ;
  • De rechercher la robustesse et la disponibilité de la Plateforme à l’aide d’outils de charge type robots;
  • De rechercher ou de faire rechercher par un tiers des failles de sécurité sur les Plateformes ou les API de DIGITALEO et leur exploitation.

En cas d’usage de l’Abonnement et/ou des Services par le CLIENT non-conforme au Contrat et en particulier au présent article, DIGITALEO sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le CLIENT.

En revanche, en cas de non-respect des obligations ci-dessus visées, DIGITALEO se réserve le droit de prétendre à indemnisation des préjudices subis dans la limite des montants couverts par la police d’assurance souscrite par le CLIENT.

Article 10. Prix – facturation – paiement

DIGITALEO adressera au CLIENT :

  • Pour les Abonnements au Service, une facture mensuelle comprenant l’Abonnement à échoir et les Consommations du mois échu, le début de la facturation démarrant à la date de livraison des Identifiants ou Clé d’Authentification au Service. Dans certains cas, DIGITALEO peut accorder au CLIENT un délai supplémentaire pour la livraison du Service et dans ce cas, la date de facturation sera celle prévue dans les conditions spécifiques. Pour tout envoi d’un SMS long, à savoir un SMS contenant plus de 160 caractères, le CLIENT sera facturé d’une unité supplémentaire par tranche de 153 caractères (un compteur vous indique le nombre de caractères utilisés lors de la rédaction du message).
  • Pour les locations de données, en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des contacts, la responsabilité de Digitaleo est engagée au-delà des taux d’erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le contrat : Emails ou SMS : 10% d’adresses Emails (hardbounce) ou SMS erronés.
  • Pour les Prestations ponctuelles, une facture sera émise dès que la Prestation aura été rendue. Toutefois, pour toute commande de Prestation d’un montant supérieur à 200 Euros, DIGITALEO se réserve le droit de demander un acompte à la commande suivant les clauses négociées dans les Conditions Particulières.
  • Pour les campagnes ads payantes, une facture spécifique sera émise dès validation du prépaiement par carte bancaire ou prélèvement sepa. Les campagnes seront activées dans un délai maximum de 7 jours (délai de validation du paiement)

Les tarifs de certaines fonctionnalités de l’outil sont détaillés uniquement dans la plateforme DIGITALEO et non dans les Conditions Particulières (location de données par exemple …). Dans ce cas, les tarifs seront affichés de façon non-ambigüe dans la plateforme et une double validation sera demandée au CLIENT afin de lui indiquer la facturation complémentaire de ce type de service. L’accès à ces fonctionnalités peut être désactivé pour les utilisateurs du CLIENT sur simple demande du CLIENT.

Les factures d’Abonnements au Service sont payables net sous 15 (quinze) jours à compter de la date de facture. Les factures de Prestations sont payables net dès réception.

Les factures sont payables sans escompte, par prélèvement automatique SEPA Core Direct Debit dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le CLIENT. Lors de la conclusion du Contrat, le CLIENT fournit à DIGITALEO un mandat de prélèvement SEPA dûment signé (auquel DIGITALEO attribuera une Référence Unique de Mandat, ci-après « RUM ») ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN.

Le CLIENT s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Les parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par DIGITALEO par tout moyen à sa convenance dans un délai minimum de 5 (cinq) jours ouvrés avant la date du prélèvement. Le CLIENT s’engage à communiquer à DIGITALEO par écrit, sans délai, et en tout état de cause sous 3 (trois) jours à compter de la réception d’une facture de DIGITALEO, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte ou d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de DIGITALEO par le CLIENT au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la RUM concernée ainsi que la dénomination du/des Contrat(s) impacté(s). Si le CLIENT révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à DIGITALEO de procéder aux prélèvements, DIGITALEO se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou de demander le paiement comptant par chèque de banque.

Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard, égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues. Tout rejet de règlement d’une facture éditée par DIGITALEO dans le cadre du Contrat entraînera au surplus, de plein droit, une facturation forfaitaire de 25 Euros H.T., ainsi que la suspension temporaire de l’accès au Service souscrit jusqu’à régularisation du(es) paiement(s).

Le prix du Service pourra faire l’objet d’une révision annuelle. Le CLIENT sera informé de cette révision de prix par email un mois calendaire au plus tard avant son entrée en vigueur. Il sera alors libre de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article 17 alinéa 1 des présentes Conditions Générales de Service.

Pour l’évolution et la maintenance de la Plateforme et/ou des Services (évolution importante des fonctionnalités proposées, changement du modèle économique, émergence d’un nouveau produit, changement de fournisseurs / sous-traitants, changement de cadre légal, démarche d’amélioration continue de la qualité, etc …), DIGITALEO se réserve le droit de modifier les tarifs publics ou négociés au travers des Conditions Particulières. Le CLIENT sera dans ce cas informé par email, lettre simple ou partout moyen dématérialisé, de la nature de l’évolution majeure et du changement subséquent de tarif. Il pourra alors soit résilier le Contrat dans les conditions de l’article 17 alinéa 1 des présentes Conditions Générales de Service, soit accepter le nouveau tarif en procédant au paiement de la première facture émise suivant ce nouveau tarif.

Dans le cas de conditions tarifaires spécifiques consenties au CLIENT en raison de son appartenance à un groupe, expressément visée dans les Conditions Particulières, la perte de la qualité de membre de ce groupe entraîne de plein droit la modification desdites conditions tarifaires. Les nouvelles conditions tarifaires feront l’objet d’une renégociation entre les parties.

Article 11. Responsabilité – garantie

DIGITALEO s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. DIGITALEO sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

Le CLIENT reconnaît que DIGITALEO ne peut notamment garantir une continuité des Services exécutés via le réseau Internet, ni une fiabilité intégrale de l’acheminement et du stockage des messages (qui peuvent être sujets à des défaillances ou dysfonctionnements des réseaux de transmission, interruptions d’accès et/ou de service des opérateurs de l’Internet, de la téléphonie mobile ou de ses autres fournisseurs), et DIGITALEO ne sera pas tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements, indisponibilités, mauvaise transmission ou réception des messages, ou ralentissements des Services en résultant.

Aucune responsabilité de DIGITALEO ne pourra par ailleurs être recherchée en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de DIGITALEO ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance informatique, ou de tout autre évènement ayant le caractère de force majeure.

Le Service étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, DIGITALEO ne peut garantir son adéquation aux besoins spécifiques du CLIENT et des Utilisateurs.

En tout état de cause, le CLIENT et les Utilisateurs utiliseront le Service sous leur seule direction, contrôle et responsabilité. Il appartient au CLIENT de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des Données. DIGITALEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du CLIENT ni des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination, ni de toute perte et/ou altération des Données (quelle qu’en soit la cause), qui aurait pu être évitée si le CLIENT avait mis en place un système de sauvegardes régulières.

DIGITALEO ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

  • Toute indisponibilité ou interruption du Service liée à une opération de Maintenance de DIGITALEO dans les conditions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Service ;
  • Une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT et/ou les Utilisateurs des obligations à leur charge au titre du Contrat ;
  • Une mauvaise utilisation du Service et/ou des Identifiants par le CLIENT et/ou les Utilisateurs, en particulier tout usage de l’Abonnement et/ou du Service non-conforme à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Service;
  • Une erreur du CLIENT et/ou des Utilisateurs dans l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation du Service;
  • Un dysfonctionnement du Service qui :
    • Serait causé par des modifications apportées au Service et/ou au Logiciel et/ou matériels fonctionnant avec le Service, par le CLIENT et/ou un Utilisateur et/ou tout tiers non habilité par DIGITALEO;
    • Ferait suite à un refus du CLIENT et/ou d’un Utilisateur de mettre en œuvre des corrections, révisions et/ou mises à jour et/ou solutions de contournement relativement au Service pour mettre fin aux Dysfonctionnements ou éviter leur génération ;
    • Ne serait pas imputable au Service.

DIGITALEO ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

  • De l’éventuel ralentissement des cadences d’envoi des messages pouvant résulter de l’utilisation de certaines fonctionnalités avancées du Service (notamment personnalisation de l’émetteur des SMS, demande de récupération des réponses SMS …) ;
  • De la performance économique des actions réalisées à l’aide du Service et des résultats de son utilisation;
  • Des dommages causés à des biens distincts du Service ;
  • Des évènements qui pourraient survenir lors de l’utilisation parle CLIENT de matériels et/ou de logiciels non conçus parDIGITALEO et/ou non autorisés par DIGITALEO dans les FAQ relatives à l’utilisation du Service concerné ;
  • Du mauvais fonctionnement de toute connexion au réseau Internet utilisée par le CLIENT ;
  • Des pertes ou des dommages survenus aux Données et informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément dont le CLIENT et les Utilisateurs s’engagent par les présentes à assurer la sauvegarde.

DIGITALEO ne pourra pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la diffusion de certains contenus et données sur certaines plateformes ou même quant à la simple diffusion des informations du Client sur un site en particulier au motif que les plateformes Partenaires peuvent changer de charte graphique, de politique d’affichage de contenus et de mise à disposition des données à tout moment et librement. En revanche, DIGITALEO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Données transmises par le Client soient diffusées sur les plateformes Partenaires. Le Client reste responsable des informations publiées sur les fiches publiques des Partenaires avant, pendant et après la prestation assurée par DIGITALEO. Il conserve la possibilité de modifier ces informations par ses propres moyens.

DIGITALEO ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou commerciaux, les pertes de clientèle, de commande, de temps, de mauvaise utilisation, ou le mauvais fonctionnement du Service, quelle qu’en soit la cause.

En tout état de cause, la responsabilité de DIGITALEO à quelque titre que ce soit est limitée au montant facturé au CLIENT au titre du Service en cause sur le 3 (trois) derniers mois.

Article 12. Assurances

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat, sans préjudice de l’application de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service.

Chaque partie s’engage à en justifier sur première demande de l’autre partie.

Article 13. Propriété

Le Contrat et tous droits d’utilisation concédés au CLIENT ne lui confèrent aucun titre ou droit de propriété (notamment de propriété intellectuelle) sur le Service, le Logiciel qui opère le Service, et sa Documentation, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de DIGITALEO. Le CLIENT s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de DIGITALEO sur le Service.

Le CLIENT s’engage notamment à prendre toutes les dispositions pour que son personnel ou le tiers susvisé ne conserve ni Documentation, ni accès aux Plateformes.

En conséquence, le CLIENT s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

Article 14. Confidentialité

Chacune des parties conservera confidentielles toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre partie ou qu’elle aura pu apprendre au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes du Contrat.

L’attention des parties est attirée sur la confidentialité particulière attachées aux Données personnelles (article 15).

Aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations et Données (à l’exclusion des Données personnelles) qui :

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de la partie les recevant,
  • seraient développées à titre indépendant parla partie les recevant, connues de celle-ci avant que l’autre partie ne les lui divulgue, ou légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,
  • ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’une juridiction judiciaire ou administrative (auquel cas la partie tenue de les divulguer devra informer l’autre partie).

Les obligations de confidentialité des parties à l’égard des informations et Données (autres que Données personnelles) demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 2 ans après sa terminaison qu’elle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 15. Sécurité des données – réversibilité

Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. DIGITALEO s’engage notamment à prendre toutes précautions utiles afin de sécuriser l’accès aux Services et de préserver la sécurité et l’intégrité des Données stockées et/ou diffusées dans le cadre des Services, en particulier afin d’empêcher tout accès frauduleux aux, ou utilisation frauduleuse des, Données, ainsi que toute destruction, altération ou perte des Données.

DIGITALEO ne conservera les Données que pour la durée du Contrat, à l’exclusion des Données personnelles dont la durée de conservation peut dépendre de nombreux paramètres (cf article 15).

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, DIGITALEO s’engage à restituer, ou éventuellement détruire, au choix du CLIENT, à titre gratuit et dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de réception par DIGITALEO de la notification par le CLIENT de sa demande de réversibilité formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des Données lui appartenant, dans un format standard lisible.

Le CLIENT collaborera activement avec DIGITALEO afin de faciliter la récupération des Données.

DIGITALEO fera ses meilleurs efforts pour que le CLIENT puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Article 16. Données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

16.1 Délégué à la protection des données

Afin de garantir la conformité de ses pratiques à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’au RGPD, DIGITALEO a choisi de désigner un Délégué à la protection des données (*) (ci-après « DPD »).

Le DPD est associé à chaque projet de l’entreprise impliquant un traitement de données à caractère personnel, afin de s’assurer de la conformité de ce dernier à la réglementation en vigueur.

Le CLIENT peut prendre contact avec le DPD pour toutes questions relatives au traitement de ses données ainsi qu’à l’exercice de ses droits sur celles-ci.

* DIGITALEO – DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
20 avenue Jules Maniez
35000 RENNES
FRANCE
Mail : dpo@digitaleo.com

16.2 Registre des traitements

DIGITALEO déclare tenir par écrit un registre de tous les traitements effectués pour son compte et pour le compte du CLIENT, et comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de traitement, des éventuels sous-traitants et du délégué à la protection des données;
  • les traitements effectués et leurs finalités ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays hors de l’Union européenne ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel au moment de leur transit,
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

16.3 Traitement par DIGITALEO des données à caractère personnel du CLIENT

DIGITALEO traite pour le CLIENT les données à caractère personnel le concernant nécessaires pour fournir le SERVICE.

Dans ce cadre, DIGITALEO est considérée comme étant Responsable des traitements des données à caractère personnel du CLIENT.
Les natures des opérations réalisées sur les données sont notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la limitation, l’effacement ou la destruction des données.

16.3.1 Détails du Traitement

FINALITES DU TRAITEMENT BASE JURIDIQUE DE LA COLLECTE DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES COLLECTÉES PAR DIGITALEO
Gestion de la relation commerciale entre le CLIENT et DIGITALEO

  • Gestion des contrats passés avec le CLIENT
  • Commandes
  • Factures et comptabilité
  • Suivi de la relation client : réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations et du SAV
  • Sélection du CLIENT pour réaliser des études, sondages et test de services
  • Accompagnement technique du CLIENT pour le développement des solutions DIGITALEO
  • Prospection du CLIENT (proposition de nouveaux services au CLIENT)
  • Organisation de jeux concours, loteries, ou de toutes opérations promotionnelles
Relations contractuelles
  • Service Commerce
  • Service Comptabilité
  • Service Customer Service
  • Service Marketing
  • Service Produit
Le temps de la relation commerciale entre DIGITALEO et le CLIENT, et de trois années après l’expiration de celle-ci, à des fins statistiques.
Sauf disposition légale contraire nécessitant de conserver les données pour une durée supérieure.

16.3.2 Données à caractère personnel traitées

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • Nom(s), prénom(s), civilité
  • Téléphone professionnel, email professionnel, numéro de télécopie, nom de l’entreprise, coordonnées de l’entreprise, fonction au sein de l’entreprise, profession et domaine d’activité
  • Demandes de documentation, demandes d’essai, produits achetés, abonnements aux services, quantité/montant/périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de service, correspondances avec le Client et le SAV, échanges et commentaires des clients et prospects, date de participation aux jeux concours ou de toute opération promotionnelle
  • Identification du CLIENT dans le CRM (Customer Relationship Management- Logiciel de de gestion métier) de DIGITALEO

16.3.3 Sous-traitance par DIGITALEO

DIGITALEO peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques.

Il appartient à DIGITALEO de s’assurer que le sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, DIGITALEO demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

16.3.4 Transfert de données hors UE

Dans le cadre de la gestion administrative et commerciale de ses activités, DIGITALEO peut être amenée à utiliser les services de prestataires situés hors UE.

DIGITALEO s’engage à ne sélectionner que des prestataires ayant fourni des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Si ces prestataires sont situés dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation des Données Personnelles, DIGITALEO s’engage à conclure avec le prestataire des Clauses contractuelles types, conformément à la décision 2010/87/UE de la Commission européenne.

16.3.5 Confidentialité et sécurité des données personnelles

DIGITALEO s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnel du CLIENT.

DIGITALEO s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès par des tiers non autorisés.

DIGITALEO s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

  • ne prendre aucune copie des données à caractère personnel qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat et notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés par DIGITALEO ;
  • ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
  • ne pas divulguer ces données à caractère personnel à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

16.3.6 Droits du CLIENT sur ses données

En vertu de la Loi informatique et libertés, ainsi que du RGPD, le CLIENT dispose des droits suivants sur ses données :

  • Lorsque le traitement de ses données est basé sur son consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment.
  • Le droit de demander l’accès aux données traitées.
  • Le droit de demander la rectification ou l’effacement des données traitées.
  • Le droit à une limitation du traitement relatif à ses données
  • Le droit de s’opposer au traitement de ses données.
  • Le droit à la portabilité de ses données.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le CLIENT prend contact avec le DPD pour l’exercice de ses droits ou pour toutes questions relatives à celui-ci.

16.3.7 Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, DIGITALEO s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au CLIENT si ce dernier en fait la demande, ou à les renvoyer au sous-traitant désigné par le CLIENT.
Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de DIGITALEO

16.4 Traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client (Sous-traitance)

DIGITALEO est autorisée à traiter pour le compte du CLIENT les données à caractère personnel de ses clients et prospects, nécessaires pour fournir le SERVICE. Dans ce cadre, le CLIENT est considéré comme étant Responsable des traitements des données à caractère personnel et DIGITALEO est considérée comme étant Sous-traitant.

DIGITALEO s’engage à traiter les données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance et conformément aux instructions documentées du CLIENT.

Les natures des opérations réalisées sur les données sont notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Les catégories de personnes dont les données à caractère personnel sont collectées sont déterminées par le client selon son usage des services. 

Il peut s’agir des clients et prospects du CLIENT de ses employés, etc.

Dans le cadre de l’exécution des services, les données à Caractère Personnel confiées par le CLIENT pourront être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

Les services internes de DIGITALEO ayant nécessité d’accéder aux données pour la bonne exécution des services (service technique, service client)

Les sous-traitants ultérieurs agissant sous la responsabilité de DIGITALEO afin d’assurer des activités de traitement spécifiques (Hébergement, routage des messages)

16.4.1 Finalités des Traitements

  • Module Marketing Direct ;

Envoi de messages transactionnel ou marketing sur différents canaux (Email, SMS, message vocal),suivi statistiques et performance des campagnes : Analyse de la délivrabilité des messages, taux d’ouverture, taux de clic

Collecte de données via formulaire

Réalisation d’enquêtes de satisfactions

Gestion de la segmentation des listes de contacts et dédoublonnage

Gestion des désabonnements et des listes de contacts

Ciblage et location de liste de contacts à des fins de campagne de prospection SMS et/ou email

Gestion d’un programme de fidélité

  • Module Avis Clients ;

Gestion de la e-reputation

Centralisation des avis clients déposés sur les plateformes partenaires. Collecte, réponse, suivi statistiques 

  • Module Presence Management ;

Gestion des fiches établissements sur les plateformes partenaires, agrégation des fiches d’un réseau

  • Module Réseau Sociaux ;

Récupération des statistiques de performances et interactions des posts publiés sur les réseaux partenaires (Facebook,instagram,linkedin…)

  • Module Digitaleo Ads (Campagne sponsorisées) ;

Récupération des statistiques de performances de campagne (nombre de clic,impressions…)

Formulaire de recueil de contact de prospect qualifié

Campagne sociale de visibilité ou conversion vers des audiences prédéfinies

16.4.2 Données à caractère personnel traitées

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • Nom(s), prénom(s), civilité, adresse postale, code postal, ville, Etat, pays, téléphone personnel, email personnel, date de naissance, numéro de référence CRM dans le Système d’information du CLIENT de DIGITALEO.
  • Numéro de télécopie, téléphone professionnel, email professionnel, adresse postale de l’entreprise, code postal de l’entreprise, ville/Etat/pays de l’entreprise, nom de l’entreprise
  • Centres d’intérêt, statut marital, nombre d’enfants
  • Passage en magasin, achats effectués (intégralité du ticket de caisse : produits, montants, lieu, date), inscription au programme de fidélité, like facebook, participation à un évènement Facebook, choix d’un coupon de réduction, nombre de points dans le programme fidélité, numéro d’immatriculation, date d’abonnement, panier moyen, modèle du véhicule, numéro de carte fidélité, ressenti sur la dernière expérience d’achat.
  • Profil public(pseudo) des internautes ayant interagi sur les plateformes partenaires, note d’appréciation, contenu du commentaire

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fonctionnalité de ciblage de prospects issues des bases tierces partenaires sont :

Nom(s), prénom(s), civilité, âge, téléphone personnel, email personnel, commune, code postal et département.

Téléphone professionnel, email professionnel, commune, code postal, département de l’entreprise, catégorie socio-professionnelle.

Centres d’intérêts, statut marital et nombre d’enfants, modèle de véhicule auto-moto, date d’achat du véhicule auto-moto, date de première immatriculation du véhicule, nombre de pièces du logement, surface du logement, type d’occupant (propriétaire ou locataire), achat effectué, intention d’achat, fréquentation en magasins, informations techniques liées aux véhicules.

En tout état de cause DIGITALEO ne collecte pas, de son propre chef, plus que les données visées ci-dessus.

Des données supplémentaires peuvent toutefois être collectées par DIGITALEO si le CLIENT choisit de remplir les champs paramétrables de la base de contacts laissés à sa disposition sur la Plateforme.

16.4.3 Conservation des données

Les données sont conservées le temps de la relation commerciale sauf demande de purge effectuée par le CLIENT au cours du contrat. Il est de la responsabilité du CLIENT de supprimer les données pour lesquelles la période de conservation aurait expiré au cours du contrat.

A la fin de la relation commerciale, les données sont automatiquement supprimées dans un délai maximum de 6 mois. Durant cette période, la conservation est autorisée uniquement à des fins statistiques et de justificatif de facturation (contentieux).

16.4.4 Hébergement des données à caractère personnel 

DIGITALEO fait appel à des prestataires externes pour l’hébergement des données à caractère personnel.

Les données sont hébergées dans des serveurs localisés en France et en Europe.

DIGITALEO s’engage à contracter avec ces prestataires que s’ils présentent les garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.

DIGITALEO s’engage à vérifier que ces prestataires maintiennent leurs exigences en matière de sécurité et de confidentialité des données personnelles tout au long de la relation contractuelle.

16.4.5 Sous-traitance ultérieure par Digitaleo

DIGITALEO peut faire appel à un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques.

Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le CLIENT, par tous moyens, et notamment sur son accès à l‘application DIGITALEO https://app.digitaleo.com/, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

Le CLIENT dispose d’un délai minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le CLIENT n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient à DIGITALEO de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, DIGITALEO demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

> La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible ici

16.4.6 Transfert de données hors UE.

Dans le cadre de la sous-traitance par DIGITALEO d’activités spécifiques pour le compte du client, DIGITALEO peut être amenée, et ce, dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent 15.4.4, à utiliser les services de prestataires situés hors UE.

Si ces prestataires sont situés dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquate au sens de la Réglementation des Données Personnelles, DIGITALEO s’engage à conclure avec le prestataire des Clauses contractuelles types, conformément à la décision 2010/87/UE de la Commission européenne.

Le document est consultable en suivant le lien suivant.

Dans ce cas, le Client, en qualité d’exportateur de données, donne à DIGITALEO un mandat lui permettant de conclure les Clauses contractuelles types susmentionnées avec l’importateur de données, au nom et pour le compte de l’exportateur de données, et déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires.

16.4.7 Obligations à la charge de DIGITALEO

  • Coopération

DIGITALEO s’engage à coopérer avec le CLIENT et à l’aider à satisfaire aux exigences relatives à la protection des Données personnelles qui lui incombent en vertu de la réglementation légale.

DIGITALEO s’engage également à coopérer avec le CLIENT afin que puissent être respectés les droits des personnes concernées prévus par la règlementation  (notamment droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation). DIGITALEO s’engage notamment à vérifier le bon fonctionnement et le caractère effectif des moyens permettant aux clients du CLIENT d’exercer leur droit d’opposition et/ou de se désinscrire des différentes campagnes commerciales diligentées à l’initiative du CLIENT par l’intermédiaire de la Plateforme.

DIGITALEO s’engage par ailleurs à communiquer au CLIENT toute plainte ou demande d’exercice de droits qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre du présent contrat afin que le CLIENT puisse y répondre.

Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum soixante-douze (72) heures suivant réception de la plainte ou demande d’exercice de droits.

Enfin, DIGITALEO s’engage à communiquer au CLIENT la survenance de toute faille de sécurité́ ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, afin que le CLIENT puisse s’acquitter de son obligation de notification auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et le cas échéant auprès des personnes concernées. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures (48) après la découverte de la faille de sécurité́.

DIGITALEO aide le CLIENT pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données personnelles. DIGITALEO aide le CLIENT pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Enfin, DIGITALEO met à la disposition du CLIENT la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

  • Confidentialité et sécurité des données personnelles

Dans le cadre des présentes conditions, DIGITALEO agit uniquement sur les instructions documentées du CLIENT. A ce titre, DIGITALEO s’engage à ne pas traiter les données à caractère personnel pour son propre compte, ni à les communiquer à un tiers qui les traiterait pour son propre compte.

DIGITALEO s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité́ des données personnelles et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès par des tiers non autorisés.

DIGITALEO s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

    • ne prendre aucune copie des données personnelles qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat et notamment à titre de sauvegarde des données personnelles ou pour assurer le bon fonctionnement des services proposés par DIGITALEO ;
    • ne pas utiliser les données personnelles à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
    • ne pas divulguer ces données personnelles à d’autres personnes que la société loueuse de données personnelles, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

    DIGITALEO s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

  • Documentation et traçabilité

DIGITALEO s’engage à documenter toute action en rapport avec le traitement des données à caractère personnel de façon à ce que le CLIENT puisse prouver, si besoin, sa conformité à la réglementation.

DIGITALEO tient à la disposition du CLIENT les traces de connexion aux données personnelles traitées par ses personnels autorisés, et ce pendant une durée d’une année à compter de chaque connexion.

Si DIGITALEO participe à l’analyse des traces de connexion aux données à caractère personnel ou si elle propose au CLIENT un service d’analyse des traces de connexion aux données à caractère personnel, DIGITALEO informe le CLIENT de toute anomalie qu’elle détectera dans ces traces de connexion.

16.4.8 Obligations à la charge du CLIENT

  • Licéité

Le CLIENT s’engage à ce que les données personnelles soient traitées de manière licite. Les données suivantes ne peuvent pas faire l’objet de traitements du fait de leur caractère illicite : les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques et biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

DIGITALEO attire l’attention du CLIENT sur le fait que les données ci-dessus listées ne pourront en aucun cas être renseignées dans les champs libres de la Plateforme.

  • Consentement des personnes

Le CLIENT s’engage à recueillir de manière préalable un consentement libre et éclairé des personnes concernées par la collecte des données personnelles. Il s’engage notamment à respecter les règles de prospection commerciale en matière de consentement et d’opt-in. Le CLIENT s’oblige par ailleurs à permettre aux personnes concernées par la collecte des données personnelles de modifier ou retirer aisément leur consentement.

  • Informations des personnes

Le CLIENT s’engage à informer préalablement les personnes concernées par la collecte des données personnelles de la finalité du traitement, des détails de ce traitement et de leurs droits sur leurs données (notamment droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, de portabilité…).

  • Sécurité et confidentialité

Le CLIENT s’engage, au même titre que DIGITALEO, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité́ des données personnelles et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès par des tiers non autorisés.

  • Exercice du droit des personnes

Le CLIENT doit s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

  • Notification des violations de données à caractère personnel

Le CLIENT est responsable de la notification des violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL).

16.4.9 Responsabilité de DIGITALEO

DIGITALEO n’est tenue pour responsable du dommage causé par le traitement que si elle n’a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement à DIGITALEO ou qu’elle a agi en dehors des instructions licites du CLIENT.

16.4.10 Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, DIGITALEO s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au CLIENT si ce dernier en fait la demande, ou à les renvoyer au sous-traitant désigné par le CLIENT.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de DIGITALEO.

16.5 Location de données personnelles par DIGITALEO au CLIENT

DIGITALEO loue au CLIENT, à la demande de ce dernier, des données à caractère personnel nécessaires pour fournir le SERVICE. Dans ce cadre, DIGITALEO passe par les services de sociétés tierces, loueuses de données personnelles.

DIGITALEO est Responsable de ses propres traitements de données (mise a disposition d’une plateforme de ciblage de prospects), au même titre que le CLIENT est Responsable de ses propres traitements( ciblage de prospects et activation via campagne de prospection)
Les natures des opérations réalisées sur les données sont notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission. Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées sont des prospects sélectionnés par les sociétés tierces loueuses de données personnelles.

16.5.1 Détails du Traitement

FINALITES DU TRAITEMENT BASE JURIDIQUE DE LA COLLECTE DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES COLLECTÉES PAR DIGITALEO
Activation de données issues de bases de données tierces au CLIENT afin que le client puisse solliciter de nouveaux prospects. Consentement récolté par les sociétés loueuses de bases de données Clients DIGITALEO

Service technique Digitaleo

Prestataire de routage des messages

Le temps de la campagne de prospection commerciale ayant fait l’objet de la location de données.

16.5.2 Données à caractère personnel traitées

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • Nom(s), prénom(s), civilité, âge, téléphone personnel, email personnel, commune, code postal et département
  • Téléphone professionnel, email professionnel, commune, code postal, département de l’entreprise, catégorie socio-professionnelle.
  • Centres d’intérêts, statut marital et nombre d’enfants, modèle de véhicule auto-moto, date d’achat du véhicule auto-moto, date de première immatriculation du véhicule, nombre de pièces du logement, surface du logement, type d’occupant (propriétaire ou locataire), achat effectué, intention d’achat, fréquentation en magasins, informations techniques liées aux véhicules.

16.5.3 Hébergement des données à caractère personnel

Les sociétés tierces loueuses de données personnelles font appel à des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles, et ce afin d’héberger les données concernées. Les données sont ainsi hébergées sur le territoire de l’Union Européenne, ou à tout le moins sur le territoire d’un Etat tiers présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

16.5.4 Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données, DIGITALEO s’engage à supprimer tout accès aux données personnelles louées par la société loueuse de données personnelles.

DIGITALEO s’engage à ne garder aucune copie des données à caractère personnel concernées à l’issue de la prestation de services de la société loueuse de données personnelles.

16.6 Préconisations

Dans un souci de respect de la vie privée et conformément aux recommandations de la CNIL, DIGITALEO préconise que les messages ne soient reçus que dans les plages horaires indiquées :

  • SMS : 8h / 20h30, en excluant les dimanches et jours fériés pour les SMS à vocation commerciale,
  • Email : pas de limite,
  • Message vocal : 8h / 20h, en excluant les samedis, dimanches et jours fériés pour les appels à vocation commerciale.

Dans le cas d’envoi de messages pour lesquels une réponse est attendue, les plages horaires les plus propices à la réception d’une réponse sont sur les jours de la semaine (hors week-ends et jours fériés) :

  • 12h 14h
  • 18h 20H

Article 17. Référence

Le CLIENT reconnaît à DIGITALEO le droit d’utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom ou sa raison sociale, son logo et des exemples de réalisation au titre de « Référence Client ».

Article 18. Durée – fin du contrat

Le contrat est conclu, sauf exception mentionnée aux Conditions Particulières ou pour les Prestations, pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment et sans indemnité par l’une ou l’autre des parties, en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis raisonnable en fonction de l’ancienneté de la relation mais qui cependant, ne pourra être inférieur à trois (3) mois.

Par exception, le contrat pourra être conclu à durée déterminée. Durant cette période, le contrat ne peut être ni résilié, ni remboursé. Chaque Partie s’engage donc à maintenir l’Abonnement pendant cette période, sauf en cas d’inexécution par l’autre partie d’une obligation mise à sa charge par le Contrat. Dans un tel cas, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et lui demandant d’y remédier. Si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours, la partie non fautive pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’autre partie.

D’une manière générale, en cas d’inexécution par une partie d’une obligation mise à charge par le Contrat, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et lui demandant d’y remédier. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours, la partie non-fautive pourra résilier le contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à l’autre partie.

En cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties, chacun d’elle sera libre de résilier le Contrat. Les situations de redressement judiciaire, liquidation judiciaire et cessation volontaire d’activité permettent également la dénonciation du Contrat.

Les droits d’utilisation du CLIENT sur les Services prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’interdisant dès lors tout usage des Identifiants. Dans ce cas, le CLIENT n’est pas tenu de respecter un préavis de 3 (trois) mois.

DIGITALEO s’engage à ne pas conserver les Données après cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit (à l’exception de certaines Données personnelles, dont le sort est visé à l’article 15 du présent Contrat, ainsi que pour certaines Données nécessitant d’être conservées pour des raisons de prescriptions légales).

Article 19. Absence de cession ou transfert du contrat

Le Contrat n’est pas cessible ni transférable à un tiers sans accord préalable et écrit de DIGITALEO. Sont assimilés à une cession ou à un transfert les scissions, fusions, absorptions, apports … et d’une manière générale, toutes opérations tendant à une mutation du droit d’usage dans un autre patrimoine.

Article 20. Notifications

Toute notification faite en vertu du Contrat doit être adressée aux sièges sociaux respectifs des parties, à moins qu’il ne soit expressément prévu qu’elle peut être effectuée en ligne ou par voie électronique.

Article 21. Loi applicable, tribunal compétent

Le contrat est soumis à la loi française. En cas de différend ayant trait au Contrat, portant notamment sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation ou sa transmission, DIGITALEO et le CLIENT feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission, et qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable, seront la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes (France), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé.